Dernière mise à jour : 21 juin 2026
Les présentes CGV régissent les conditions financières des services fournis par Localoge (frais de service, commission, paiements, empreinte/caution, taxe de séjour) ainsi que les modalités de paiement entre Utilisateurs via la Plateforme. Elles complètent les CGU, les Conditions de réservation et les Politiques d'annulation.
1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute Réservation effectuée via la Plateforme et à toute prestation de service facturée par Localoge.
1.2. Localoge fournit un service d'intermédiation technique et d'encaissement pour compte. Le prix de la location (le « loyer ») est fixé librement par l'Hôte ; Localoge n'est pas le vendeur du service d'hébergement.
2.1. Le loyer, les frais éventuels (ménage, équipements, personnes supplémentaires), la taxe de séjour applicable, les frais de service Voyageur et le montant total sont affichés au Voyageur avant la confirmation, de manière claire, en euros et toutes taxes comprises lorsque applicable.
2.2. Le prix total dû par le Voyageur comprend : (i) le loyer fixé par l'Hôte, (ii) les frais annexes éventuels, (iii) les frais de service Voyageur Localoge, (iv) la taxe de séjour le cas échéant.
3.1. Localoge se rémunère par une commission globale de 8 % du montant de la réservation, répartie comme suit :
3.2. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entreprise) : la commission et les frais de service ne sont pas assujettis à la TVA et aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Si l'éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur deviendrait applicable et les présentes conditions seraient mises à jour en conséquence.
3.3. Exemple illustratif (non contractuel) pour un loyer de 100 € : le Voyageur paie 100 € + 5 € de frais de service = 105 € (hors taxe de séjour) ; l'Hôte reçoit 100 € − 3 € de commission = 97 €. La rémunération de Localoge est de 8 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Loyer (fixé par l'Hôte) | — | 100,00 € |
| Frais de service Voyageur (+5 %) | + 5 % du loyer | 5,00 € |
| Total payé par le Voyageur | (hors taxe de séjour) | 105,00 € |
| Commission Hôte (−3 %) | − 3 % du loyer | −3,00 € |
| Net reversé à l'Hôte | — | 97,00 € |
3.4. Localoge peut modifier ses taux pour l'avenir. Les taux applicables sont ceux affichés au moment de la confirmation de la Réservation.
4.1. Les paiements, empreintes bancaires, encaissements et reversements sont opérés via Stripe, notamment au moyen de Stripe Connect. L'utilisation des services de paiement implique l'acceptation des conditions de Stripe.
4.2. L'Hôte recevant des reversements doit créer et maintenir un compte connecté Stripe valide et fournir les informations requises (KYC, coordonnées bancaires). Le défaut de fourniture de ces informations peut bloquer les reversements.
4.3. Localoge n'a pas la qualité d'établissement de paiement ; les flux financiers sont gérés par le prestataire agréé. Localoge ne conserve pas les données de carte bancaire, traitées directement par Stripe.
5.1. Au moment de la réservation, une empreinte bancaire (pré-autorisation) est réalisée sur le moyen de paiement du Voyageur. Il s'agit d'un blocage temporaire de fonds, sans débit immédiat. Cette empreinte sert de garantie et confirme l'engagement du Voyageur.
5.2. Le montant de l'empreinte peut couvrir tout ou partie du loyer et/ou du dépôt de garantie (caution), selon le paramétrage de la Réservation et de l'Annonce.
5.3. Le loyer est prélevé après l'arrivée (check-in) du Voyageur, selon les modalités précisées dans les Conditions de réservation. La pré-autorisation pourra être convertie en débit, renouvelée ou complétée par un débit selon les contraintes techniques du prestataire de paiement.
5.4. Dépôt de garantie (caution) : il est géré par empreinte bancaire. Aucun montant n'est débité au titre de la caution sauf en cas de dommage, de manquement ou de litige instruit conformément à l'Article 8 des CGU. À défaut de capture justifiée, la pré-autorisation est libérée à l'expiration du délai applicable.
5.5. Le Voyageur autorise expressément Localoge et/ou le prestataire de paiement à réaliser l'empreinte, à débiter le loyer après l'arrivée, et, le cas échéant, à capturer tout ou partie de la caution dans les conditions prévues.
6.1. Lorsque la commune du lieu de séjour institue une taxe de séjour, celle-ci peut être collectée par la Plateforme auprès du Voyageur lors du paiement, puis reversée à la commune (ou à l'organisme compétent) au nom et pour le compte de l'Hôte, selon un mécanisme de pass-through (reversement intégral).
6.2. La taxe de séjour ne constitue pas un produit ni un revenu de Localoge : elle est collectée à titre de mandataire de reversement et figure, dans la comptabilité de la plateforme, comme une dette envers la collectivité et non comme du chiffre d'affaires.
6.3. Le montant de la taxe de séjour dépend du barème communal, de la nature et du classement de l'hébergement et du nombre de nuitées et de personnes assujetties. Localoge s'efforce d'appliquer le barème en vigueur mais ne garantit pas l'absence d'écart en cas d'évolution réglementaire ou d'information erronée fournie par l'Hôte.
6.4. L'Hôte demeure responsable, vis-à-vis de l'administration, de l'exactitude des informations relatives à son hébergement (classement, exonérations) et du respect de ses obligations déclaratives propres. L'Hôte garantit Localoge contre toute réclamation de l'administration résultant d'informations inexactes qu'il aurait fournies.
7.1. Localoge met à disposition de chaque partie les récapitulatifs et, le cas échéant, les factures relatives à ses frais de service et à sa commission.
7.2. Le reversement du net dû à l'Hôte intervient après l'arrivée du Voyageur et après expiration du délai d'annulation applicable, sous réserve de la bonne marche du prestataire de paiement et de l'absence de litige bloquant. Les délais effectifs de virement dépendent de Stripe et des établissements bancaires.
7.3. Localoge peut retenir ou suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, de litige en cours, de demande de remboursement, d'opposition (chargeback) ou d'obligation légale.
8.1. Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par la Politique d'annulation choisie par l'Hôte (Flexible, Modérée ou Stricte) et rappelées avant la confirmation.
8.2. Sauf disposition contraire, les frais de service Voyageur ne sont pas remboursables au-delà du premier remboursement intégral éventuel prévu par la politique applicable, ou en cas d'annulation tardive. La commission Localoge reste acquise pour les prestations effectivement réalisées.
8.3. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, dans les délais des prestataires concernés.
9.1. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée. Le Voyageur consommateur reconnaît expressément l'absence de droit de rétractation pour la réservation d'hébergement.
9.2. Les annulations restent régies par la Politique d'annulation applicable.
10.1. En cas d'échec de prélèvement, d'opposition ou de fonds insuffisants au moment du débit du loyer, la Réservation peut être annulée et l'accès au logement refusé, sans préjudice des sommes dues.
10.2. Localoge se réserve le droit de récupérer toute somme indûment perçue, tout impayé et tout frais bancaire associé, et de suspendre le compte concerné.
10.3. Toute opposition abusive (chargeback frauduleux) pourra donner lieu à recouvrement et à signalement.
11.1. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus locatifs, TVA éventuelle, cotisations). Localoge peut être tenue, le cas échéant, à des obligations déclaratives à l'égard de l'administration (notamment transmission d'informations au titre des plateformes), qu'elle remplit conformément à la loi.
11.2. Les informations financières peuvent être communiquées à l'administration fiscale lorsque la loi l'impose.
12.1. Localoge n'est pas responsable des retards, blocages ou échecs de paiement imputables au prestataire de paiement, aux banques ou au Voyageur.
12.2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité financière de Localoge au titre d'une Réservation est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par Localoge pour cette Réservation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur et des cas de dol ou de faute lourde.
Localoge peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Voyageur consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (voir Mentions légales). À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.